CONDITIONS GÉNÉRALES

KORLAM

(Complétées par celles mentionnées dans notre offre de prix)

1. Généralités

Sauf convention contraire par écrit, chaque commande implique l’acceptation de ces conditions générales par le client. L’acceptation de ces conditions générales implique également que le client renonce à l’application de ses propres conditions générales. 

2. Conclusion du contrat

2.1. Nos offres sont sans engagement. Les offres sont valables pendant une période de quinze (15) jours civils à partir de la date à laquelle elles ont été rédigées. Le contrat n’est conclu que lorsque l’acheteur communique par écrit, avant l’expiration du délai de validité, qu’il accepte l’offre ou par la signature d’un contrat écrit séparé ou par la livraison et la facturation des marchandises. Sauf convention contraire, le transport (vertical ou horizontal, sur  le chantier, sur lieu de  livraison inclus chargement et déchargement), le montage et l’installation ne font pas partie du contrat entre la société anonyme SA KORLAM et le client et ont lieu sous la responsabilité et aux frais du client. 

2.2. Le contrat est censé avoir été conclu à Marche-En-Famenne.

2.3. Tous les contrats d’achat et de vente sont conclus par le vendeur sous la condition suspensive qu’il résulte des informations recueillies par lui que l’acheteur est suffisamment solvable.

2.4. La société anonyme SA KORLAM se réserve le droit d’exiger à tout moment– même si elle a partiellement ou entièrement réalisé une commande – de l’acheteur une garantie de paiement ou, si elle n’est pas à même de l’obtenir, de prendre d’autres mesures qu’elle juge utiles dans son intérêt. L’acceptation de lettres de change ou de tout autre mode de paiement n’entraîne pas la novation et ne donne pas lieu à une modification des clauses du présent contrat.

3. Paiement

3.1. Tous les paiements sont effectués en Euro. Tous les frais relatifs au paiement sont entièrement à la charge du client. 

3.2. La société anonyme SA KORLAM se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs éléments du prix subissent une hausse, même en raison de circonstances prévisibles.

Les prix des offres seront révisés conformément à la clause d’ajustement de prix suivante :

P = PO (O,40i/l + 0,40 s/S + 0,20)

P = le prix à facturer 

PO = prix de l’offre

i = indice des matériaux à la date de la facture

l = indice des matériaux à la date de l’offre

s = indice des salaires à la date de la facture

S = indice des salaires à la date de l’offre

3.3. Les paiements sont effectués nets au comptant, ou conformément aux conditions spécifiées dans l’offre.

3.4. Les factures sont payables au siège social de la société anonyme SA KORLAM et au plus tard à l’échéance mentionnée dans la facture. Toute protestation de nos factures doit être effectuée par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de la facture. Une protestation de la facture ne suspend pas l’obligation de payer dans le chef du client.  

3.5. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l’échéance à concurrence de 1% par mois sur le montant impayé de la facture. Une indemnité forfaitaire est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% du montant de facture restant dû (avec un minimum de 125 euros), sans préjudice du droit de la société anonyme SA KORLAM de réclamer une indemnité plus élevée s’il est prouvé que le montant des dommages effectivement subis est plus élevé. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

3.6. Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises disponibles au moment où elles ont été mises à sa disposition par le vendeur, il ne pourra pas remettre l’échéance normalement fixée pour les paiements liés à la livraison. En plus, des frais de stockage seront facturés, pour un minimum de 0.5 pour mille de la valeur des marchandises par jour. En plus, le vendeur n’assure aucune risque sur les marchandises. Tous les risques sont pris en charge par l’acheteur.

4. Livraison

4.1. Les délais d’exécution et de livraison sont indicatifs et ne prennent cours qu’à la réception d’une commande régulière et complète et moyennant le respect strict des conditions de paiement stipulées. Le dépassement éventuel du délai de livraison ne peut donner lieu à une responsabilité quelconque dans le chef de la société anonyme SA KORLAM, ni à la résiliation du contrat, ni à une indemnité quelconque. Les délais de livraison seront en tout cas prorogés en cas d’envoi tardif de documents et d’informations nécessaires à la bonne exécution, même si ce retard n’est pas dû au client. D’éventuelles modifications du mode d’exécution donnent lieu à un prolongement des délais et éventuellement à une adaptation des prix.

4.2. Pour la livraison et l’installation, il faut que tant le chantier que l’intérieur de l’immeuble soient bien accessibles pour une grue de montage sur chenilles et un camion – semi-remorque. 

Les éventuels endommagements du chemin d’accès et du plancher de travail ne sont pas à notre charge.

4.3. La réception des marchandises et/ou des travaux implique leur acceptation définitive.

5. Responsabilité et force majeure

5.1. La société anonyme SA KORLAM (y compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) peut uniquement être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant que ce dommage ait été causé par une fraude, un dol ou une erreur grave ou intentionnelle de sa part. La société anonyme SA KORLAM n’est pas responsable d’autres erreurs. Si la société anonyme SA KORLAM est tenue responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est toujours limitée à la valeur de facture de la commande à laquelle se rapporte sa responsabilité. La société anonyme SA KORLAM n’est jamais responsable de dommages indirects, en ce compris mais pas exclusivement les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages à des tiers. Seul le client est responsable de la façon dont il utilise les marchandises.

5.2. Tous les cas de force majeure accordent à notre société le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, soit de suspendre l’exécution du contrat, sans que notre société soit tenue de payer la moindre indemnisation au client.

6. Réserve de propriété

Tant que les marchandises livrées ne sont pas entièrement payées, elles restent la propriété de la société anonyme SA KORLAM. Aussi le transfert de propriété (inclus toute propriété intellectuelle, des plans, des calculs, …) est-il remis jusqu’au moment du complet paiement du prix. Le risque passe toutefois à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

7. Vices

Toute plainte concernant des vices apparents doit, sous peine de forclusion du droit d’action, être¬ communiquée sur-le-champ par lettre recommandée et au plus tard trois jours après la livraison.  D’éventuelles plaintes concernant des vices cachés sont limitées à des vices qui se manifestent dans le délai d’un an à compter de la date de la facture et doivent, sous peine de forclusion du droit d’action, être communiquées par le client à la société anonyme SA KORLAM sur-le-champ et par lettre recommandée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice. Cette communication doit comprendre une description détaillée du vice. Toute réclamation du chef de vices cachés à la charge de la société anonyme SA KORLAM cesse de plein droit d’avoir effet si elle n’est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai d’un an à compter du moment où les faits sur laquelle la prétention est basée ont été découverts par le client. Les réclamations relatives aux vices ne suspendent pas l’obligation de payer dans le chef du client. 

8. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci devra payer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant correspondant à 25% du prix convenu, sans préjudice du droit de la société anonyme SA KORLAM d’exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi. Si les marchandises sont fabriquées sur mesure et que par conséquent, elles n’ont une valeur que si elles sont utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées, toute annulation sera exclue sauf accord de la société anonyme SA KORLAM et moyennant paiement par le client du prix entier des marchandises.

9. Résiliation

Dans les cas suivants, il est loisible à la société anonyme SA KORLAM de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une indemnité quelconque : (i) si, en dépit d’une mise en demeure par écrit aux termes de laquelle un délai d’au moins sept (7) jours civils est respecté, le client reste en défaut de remplir une ou plusieurs obligations résultant du contrat; (ii) en cas de cessation des paiements ou en cas de demande de faillite par le client; ou  (iii) si la société anonyme SA KORLAM a des motifs fondés pour douter si le client respectera ses obligations à son égard. En cas de résiliation, la société anonyme SA KORLAM se réserve également le droit de reprendre les marchandises livrées, de réclamer une indemnité forfaitaire de 15% du prix avec un minimum de 250 euros, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement d’un dommage supérieur réellement subi, et toutes les créances de la société anonyme SA KORLAM à l’égard du client deviennent immédiatement recouvrables.

10. Qualité et garantie

Le bois en lamelles est fabriqué suivant notre Approbation technique (ATG). Le bois lamellé-croisé et Kielsteg est fabriqué suivant le marquage ATG et/ou CE et/ou permis de fabrication locale du fabriquant en question. Il s’agit toujours d’un produit de construction industriel, raboté mais pas poncé, et ne pas destiné à servir de menuiserie ou d’élément décoratif. Bien que nous veillions constamment à la qualité, des différences de couleur, la rugosité superficielle et d’autres imperfections locales sont possibles. Le bois lamellé réagit toujours à des fluctuations atmosphériques. Le rétrécissement et le gonflement sont propres à un produit en bois. Par conséquent, des fissures peuvent se produire tant dans le bois que dans les joints collés. Ce phénomène est tout à fait normal et n’a aucune influence sur les caractéristiques de solidité. Le bois lamellé– même s’il est fabrique à base d’essences durables ou traitées– qui est installé dans, et/ou est sujet à un climat extérieur, sera encore plus sensible au phénomène susmentionné et doit par conséquent toujours être protégé par l’acheteur de manière adéquate et permanente. Les phénomènes susmentionnés ne peuvent en aucun cas être invoqués en tant que vice apparent et/ou caché.

11. Divers

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant des dessins, calculs, plans et descriptions réalisés par la société anonyme SA KORLAM pour le compte du client et remis au client, restent la propriété de la société anonyme SA KORLAM.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Ieper  sont compétents.

LAMCOL

 (Complétées par celles mentionnées dans notre offre de prix)

1. Généralités

Sauf convention contraire par écrit, chaque commande implique l’acceptation de ces conditions générales par le client. L’acceptation de ces conditions générales implique également que le client renonce à l’application de ses propres conditions générales. 

2. Conclusion du contrat

2.1. Nos offres sont sans engagement. Les offres sont valables pendant une période de quinze (15) jours civils à partir de la date à laquelle elles ont été rédigées. Le contrat n’est conclu que lorsque l’acheteur communique par écrit, avant l’expiration du délai de validité, qu’il accepte l’offre ou par la signature d’un contrat écrit séparé ou par la livraison et la facturation des marchandises. Sauf convention contraire, le transport (vertical ou horizontal, sur  le chantier, sur lieu de  livraison inclus chargement et déchargement), le montage et l’installation ne font pas partie du contrat entre la société anonyme SA LAMCOL et le client et ont lieu sous la responsabilité et aux frais du client. 

2.2. Le contrat est censé avoir été conclu à Marche-En-Famenne.

2.3. Tous les contrats d’achat et de vente sont conclus par le vendeur sous la condition suspensive qu’il résulte des informations recueillies par lui que l’acheteur est suffisamment solvable.

2.4. La société anonyme SA LAMCOL se réserve le droit d’exiger à tout moment– même si elle a partiellement ou entièrement réalisé une commande – de l’acheteur une garantie de paiement ou, si elle n’est pas à même de l’obtenir, de prendre d’autres mesures qu’elle juge utiles dans son intérêt. L’acceptation de lettres de change ou de tout autre mode de paiement n’entraîne pas la novation et ne donne pas lieu à une modification des clauses du présent contrat.

3. Paiement

3.1. Tous les paiements sont effectués en Euro. Tous les frais relatifs au paiement sont entièrement à la charge du client. 

3.2. La société anonyme SA LAMCOL se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs éléments du prix subissent une hausse, même en raison de circonstances prévisibles.

Les prix des offres seront révisés conformément à la clause d’ajustement de prix suivante :

P = PO (O,40i/l + 0,40 s/S + 0,20)

P = le prix à facturer 

PO = prix de l’offre

i = indice des matériaux à la date de la facture

l = indice des matériaux à la date de l’offre

s = indice des salaires à la date de la facture

S = indice des salaires à la date de l’offre

3.3. Les paiements sont effectués nets au comptant, ou conformément aux conditions spécifiées dans l’offre.

3.4. Les factures sont payables au siège social de la société anonyme SA LAMCOL et au plus tard à l’échéance mentionnée dans la facture. Toute protestation de nos factures doit être effectuée par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de la facture. Une protestation de la facture ne suspend pas l’obligation de payer dans le chef du client.  

3.5. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l’échéance à concurrence de 1% par mois sur le montant impayé de la facture. Une indemnité forfaitaire est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% du montant de facture restant dû (avec un minimum de 125 euros), sans préjudice du droit de la société anonyme SA LAMCOL de réclamer une indemnité plus élevée s’il est prouvé que le montant des dommages effectivement subis est plus élevé. Tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

3.6. Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises disponibles au moment où elles ont été mises à sa disposition par le vendeur, il ne pourra pas remettre l’échéance normalement fixée pour les paiements liés à la livraison. En plus, des frais de stockage seront facturés, pour un minimum de 0.5 pour mille de la valeur des marchandises par jour. En plus, le vendeur n’assure aucune risque sur les marchandises. Tous les risques sont pris en charge par l’acheteur.

4. Livraison

4.1. Les délais d’exécution et de livraison sont indicatifs et ne prennent cours qu’à la réception d’une commande régulière et complète et moyennant le respect strict des conditions de paiement stipulées. Le dépassement éventuel du délai de livraison ne peut donner lieu à une responsabilité quelconque dans le chef de la société anonyme SA LAMCOL, ni à la résiliation du contrat, ni à une indemnité quelconque. Les délais de livraison seront en tout cas prorogés en cas d’envoi tardif de documents et d’informations nécessaires à la bonne exécution, même si ce retard n’est pas dû au client. D’éventuelles modifications du mode d’exécution donnent lieu à un prolongement des délais et éventuellement à une adaptation des prix.

4.2. Pour la livraison et l’installation, il faut que tant le chantier que l’intérieur de l’immeuble soient bien accessibles pour une grue de montage sur chenilles et un camion – semi-remorque. 

Les éventuels endommagements du chemin d’accès et du plancher de travail ne sont pas à notre charge.

4.3. La réception des marchandises et/ou des travaux implique leur acceptation définitive.

5. Responsabilité et force majeure

5.1. La société anonyme SA LAMCOL (y compris ses préposés, représentants et/ou travailleurs) peut uniquement être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles, si et pour autant que ce dommage ait été causé par une fraude, un dol ou une erreur grave ou intentionnelle de sa part. La société anonyme SA LAMCOL n’est pas responsable d’autres erreurs. Si la société anonyme SA LAMCOL est tenue responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est toujours limitée à la valeur de facture de la commande à laquelle se rapporte sa responsabilité. La société anonyme SA LAMCOL n’est jamais responsable de dommages indirects, en ce compris mais pas exclusivement les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages à des tiers. Seul le client est responsable de la façon dont il utilise les marchandises.

5.2. Tous les cas de force majeure accordent à notre société le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, soit de suspendre l’exécution du contrat, sans que notre société soit tenue de payer la moindre indemnisation au client.

6. Réserve de propriété

Tant que les marchandises livrées ne sont pas entièrement payées, elles restent la propriété de la société anonyme SA LAMCOL. Aussi le transfert de propriété (inclus toute propriété intellectuelle, des plans, des calculs, …) est-il remis jusqu’au moment du complet paiement du prix. Le risque passe toutefois à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

7. Vices

Toute plainte concernant des vices apparents doit, sous peine de forclusion du droit d’action, être¬ communiquée sur-le-champ par lettre recommandée et au plus tard trois jours après la livraison.  D’éventuelles plaintes concernant des vices cachés sont limitées à des vices qui se manifestent dans le délai d’un an à compter de la date de la facture et doivent, sous peine de forclusion du droit d’action, être communiquées par le client à la société anonyme SA LAMCOL sur-le-champ et par lettre recommandée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la découverte du vice. Cette communication doit comprendre une description détaillée du vice. Toute réclamation du chef de vices cachés à la charge de la société anonyme SA LAMCOL cesse de plein droit d’avoir effet si elle n’est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai d’un an à compter du moment où les faits sur laquelle la prétention est basée ont été découverts par le client. Les réclamations relatives aux vices ne suspendent pas l’obligation de payer dans le chef du client. 

8. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci devra payer, à titre d’indemnité forfaitaire, un montant correspondant à 25% du prix convenu, sans préjudice du droit de la société anonyme SA LAMCOL d’exiger une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un dommage plus important réellement subi. Si les marchandises sont fabriquées sur mesure et que par conséquent, elles n’ont une valeur que si elles sont utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées, toute annulation sera exclue sauf accord de la société anonyme SA LAMCOL et moyennant paiement par le client du prix entier des marchandises.

9. Résiliation

Dans les cas suivants, il est loisible à la société anonyme SA LAMCOL de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une indemnité quelconque : (i) si, en dépit d’une mise en demeure par écrit aux termes de laquelle un délai d’au moins sept (7) jours civils est respecté, le client reste en défaut de remplir une ou plusieurs obligations résultant du contrat; (ii) en cas de cessation des paiements ou en cas de demande de faillite par le client; ou  (iii) si la société anonyme SA LAMCOL a des motifs fondés pour douter si le client respectera ses obligations à son égard. En cas de résiliation, la société anonyme SA LAMCOL se réserve également le droit de reprendre les marchandises livrées, de réclamer une indemnité forfaitaire de 15% du prix avec un minimum de 250 euros, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement d’un dommage supérieur réellement subi, et toutes les créances de la société anonyme SA LAMCOL à l’égard du client deviennent immédiatement recouvrables.

10. Qualité et garantie

Le bois en lamelles est fabriqué suivant notre Approbation technique (ATG). Le bois lamellé-croisé et Kielsteg est fabriqué suivant le marquage ATG et/ou CE et/ou permis de fabrication locale du fabriquant en question. Il s’agit toujours d’un produit de construction industriel, raboté mais pas poncé, et ne pas destiné à servir de menuiserie ou d’élément décoratif. Bien que nous veillions constamment à la qualité, des différences de couleur, la rugosité superficielle et d’autres imperfections locales sont possibles. Le bois lamellé réagit toujours à des fluctuations atmosphériques. Le rétrécissement et le gonflement sont propres à un produit en bois. Par conséquent, des fissures peuvent se produire tant dans le bois que dans les joints collés. Ce phénomène est tout à fait normal et n’a aucune influence sur les caractéristiques de solidité. Le bois lamellé– même s’il est fabrique à base d’essences durables ou traitées– qui est installé dans, et/ou est sujet à un climat extérieur, sera encore plus sensible au phénomène susmentionné et doit par conséquent toujours être protégé par l’acheteur de manière adéquate et permanente. Les phénomènes susmentionnés ne peuvent en aucun cas être invoqués en tant que vice apparent et/ou caché.

11. Divers

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant des dessins, calculs, plans et descriptions réalisés par la société anonyme SA LAMCOL pour le compte du client et remis au client, restent la propriété de la société anonyme SA LAMCOL.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Marche-En-Famenne sont compétents.